En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Y... ; "alors que la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à établir l'intérêt direct ou indirect de

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chubb France, société en commandite

de juillet 2017, l'employeur a procédé à une réorganisation en créant un binôme de chef d'équipe, Monsieur [V] étant désormais chef d'équipe congélation et Monsieur [T] chef d'équipe préparation de commande

Elle a engagé à compter du 18 octobre 2016 Mme [A] [W]-[R] en qualité de préparatrice de commandes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 20 novembre 2016.

L'équité commande en revanche de faire droit à la demande de la CNL sur le fondement de ce texte.

Il posait, dans son séjour, les carreaux de carrelage commandés et étiquetés Master IVOIRE à partir du 18 mai 2024.

Selon l'article 5 des conditions générales d'achats, «Le ou les prix sur la commande sont fixés sur la base des dispositions convenues avec le titulaire .

Leur copie était incorrecte et le resta pendant un an avant de découvrir les erreurs. Le manuscrit original et ma mise en forme de l'ouvrage ont été transmis à un autre pour une édition appropriée.

Il en résulte que l'appelante pouvait prétendre au bénéfice de la prime de rapidité de gestion de commandes.

Par un courrier du 14 octobre 2025, la société requérante a sollicité auprès de la commune, sur le fondement erroné de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique applicable aux marchés passés

des débats : Madame Séverine ROUGY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

du personnel suppléant ; il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

TILM a été agrée en qualité de revendeur indirect.

donne mandat à Monsieur [B] [D] de percevoir les loyers et non pas de conclure un contrat de bail, et encore moins avec lui-même, et qui plus est, à un moment, mai-juin 2023, date à laquelle il a commencé