AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1e
9 novembre 2015
9 novembre 2015
X...il apparaît que le coefficient 210 dont il a bénéficié, est applicable aux agents ayant plus de 9 années d'expérience, et correspond à un taux horaire de 10, 85 euros, sur la base duquel il a été rémunéré
Source officiellePage 119 sur 1036
2ème chambre
DTA_2100488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
multiplicateur médian de 4 sur 8 doit être retenu et appliqué au montant de référence, sur la période de 54 mois concernée ; En ce qui concerne l'IEM : - le coefficient 0 prévu par la délibération
Source officielle