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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a1e

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

X...il apparaît que le coefficient 210 dont il a bénéficié, est applicable aux agents ayant plus de 9 années d'expérience, et correspond à un taux horaire de 10, 85 euros, sur la base duquel il a été rémunéré

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100488_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

multiplicateur médian de 4 sur 8 doit être retenu et appliqué au montant de référence, sur la période de 54 mois concernée ; En ce qui concerne l'IEM : - le coefficient 0 prévu par la délibération

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd61

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle n'est donc applicable qu'aux instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à cette date. [10] En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 9 avril 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c224fee0dd3d0060db

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

de base conventionnel au profit du coefficient lié au métier supérieur exercé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que le coefficient de neutralisation n'est pas concerné par une modification éventuelle de la valeur locative 2016 et le planchonnement et le lissage ont été correctement appliqués à la valeur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que le coefficient de neutralisation n'est pas concerné par une modification éventuelle de la valeur locative 2016 et le planchonnement et le lissage ont été correctement appliqués à la valeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403549_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En ce qui concerne le coefficient d’ajustement : Aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III du code général des impôts, alors applicable : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401244_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce coefficient de localisation a été maintenu à 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, filière incendie ; Attendu que, pour dire que le salarié relevait du coefficient 140 de la classification conventionnelle, l'arrêt retient qu'à supposer même que la qualification d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

systems aux droits de laquelle vient la société Aqseptence group, en qualité de chaudronnier soudeur ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était classé ETAM niveau V échelon 1 et coefficient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient, Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202838_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'attribution d'un coefficient de modulation individuel inférieur à 1 correspond à une manière de servir insuffisante qui ne représente pas sa manière

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

140, alors, selon le moyen : 1 ) que la différence entre le coefficient 130 et le coefficient 140 de la convention collective porte sur des critères d'initiative et de responsabilité qui, au-delà de

Source officielle
CC

soc

6079b0e29ba5988459c50af3

Cassation

20 février 1986

20 février 1986

Attendu que la Société des Lingeries Parisiennes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de péremption d'instance, alors que la péremption d'instance prévue par le texte susvisé est applicable

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301797_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

catégorie P2 alors que les surfaces extérieures de circulation des poids lourds et les quais extérieurs de chargement doivent l'être dans la catégorie P3, leur permettant ainsi de prétendre à des coefficients

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

la Commission bancaire lui a enjoint, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière, en ramenant le coefficient

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409952

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / III.-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

d'appel a instauré une présomption de préjudice forfaitaire et n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284439

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Claude A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation qui lui a été

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle