AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
13 mai 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision intervenue, les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur [C] [L], et sa demande fondée sur l'article
Source officiellePage 119 sur 27002
1ère chambre
69d9ddebcdc6046d47d95a7f
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n'y pas lieu de faire droit au surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle