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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210214
14 mars 2019
14 mars 2019
QUE l'allocation de logement familiale ne peut être confondue avec l'allocation de logement sociale ; qu'en l'espèce, Mme E... était allocataire de l'allocation de logement sociale ; qu'en appliquant,
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
cotisations d'assurance et impositions diverses ; Attendu qu'Alpha Y... fait état dans ses écritures du 03 mars 2011 de la perception par lui d'un RMI d'un montant mensuel de 400 € ainsi que d'une allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
28 mai 2015
28 mai 2015
cas où il n'est pas certain que l'APL ait servi au paiement du crédit ; qu'en l'espèce, il ressort des avis d'échéances du crédit produites par l'époux, sur lesquelles figurent bien le montant des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600838_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
préfet des Pyrénées-Atlantiques à exécuter un jugement du tribunal administratif et à lui délivrer une carte de résident, ce qui a entraîné la clôture de son compte bancaire et le non versement des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502485_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'encontre de cette décision un recours gracieux que la commission a rejeté le 26 septembre 2024 en raison d'incohérences quant à la situation actuelle de la pétitionnaire qui continue de percevoir des allocations
Source officielleChambre civile TGI
642d1504cb8fa004f57da423
4 avril 2023
4 avril 2023
que cette dernière perçoit environ 1 086 euros, constitué du RSA, de l'allocation familiale et allocation logement.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301412_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La CAF soutient que : - le foyer a bénéficié de l'allocation logement pour l'adresse rue Ginette Augier à Montauban puis rue André Lemouzy à Nègrepelisse ; - l'indu résulte de la prise en compte
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
17 avril 2025
provisions sur charges de 1 684,20 euros, expurgée de tout frais, les quittances de loyers produites par le locataire corroborant ce relevé ; - que le locataire, qui vit seul en bénéficiant du RSA et des allocations
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043610
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle a fait valoir qu'elle n'avait pas donné en location aux défendeurs la totalité du logement, mais uniquement deux chambres, elle-même restant occupante des lieux ; que les baux s'analysaient en une
Source officiellePCP JCP fond
678172d86d34da2cbdcda054
7 janvier 2025
7 janvier 2025
titre reconventionnel, condamner la RIVP au paiement d’une somme de 5457 € à titre de dommages-intérêts, le défaut de transfert du bail ayant fait perdre à Monsieur [T] [K] le droit de percevoir les allocations
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500158_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La CAF de Saône-et-Loire soutient que : - les conclusions relatives à la prime exceptionnelle de solidarité, à la prime exceptionnelle de fin d’année et à l’allocation logement sont tardives ; - le
Source officielle3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0306
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] a été expulsé de son logement en date du 9 août 2021' - condamner M.
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf26379030605
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il convient donc de considérer qu'il a manqué à son obligation de délivrer un logement décent.
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d5c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les frais de réparations locatives du second logement apparaissent le 24 août 2018 et sont intitulés « complément quittancement août » alors que l’état des lieux est daté du 1er mars 2017.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101020
21 septembre 2016
21 septembre 2016
des halles de Biarritz dans le cadre d'un CDI à raison de 35 heures par semaine ; qu'elle indique percevoir un revenu mensuel de 1.190 euros par mois ; qu'en mars 2011, elle percevait 471,17 euros d'allocation
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde919
29 avril 2024
29 avril 2024
conventionné, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400029_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au non-lieu à statuer, la demande de reversement demandée ayant été annulée. M.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f08009f81000890dc29
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] a alors multiplié les incidents, insultes et menaces envers le personnel. Le chef de service relate notamment que M.
Source officielleChambre 1-8
64fab96d0f624005e653f2ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 2 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales a informé les parties qu'elle retenait le versement de l'allocation de logement en application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5b
14 décembre 2015
14 décembre 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce et la demande de dommages et intérêts Attendu que l'épouse reproche au mari d'avoir abandonné sa famille et déposé une requête en divorce alors qu'elle
Source officiellePage 119 sur 6295