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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241933

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOLLERS CONSULTING

SIREN 888208097Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOLLEA EVENEMENTS

SIREN 432045029Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

07/07/2026

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SARL SOLLELIS

SIREN 104700836Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

01/07/2026

Voir →

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147972

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158400

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56908

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne verserait au requérant après la signature des déclarations des parties concernées et au plus tard à la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228623

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231893

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172111

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245328

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188662

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111875

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-178664

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221317

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161705

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220841

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218686

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57322

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement global amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163577

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248762

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144914

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208186

Admin. suprême

3 février 2021

3 février 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier