faisant entrer dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (du 15 décembre 1987), dite convention collective Syntec ; qu'elle a mis en place en son sein

litige, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que selon l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein

... avait pu gérer cinq clients personnels sur la période 2005/2012 pour la débouter de sa demande de requalification, sans rechercher quelle avait été la charge de travail habituelle de celle-ci au sein

demandes relatives à ses droits à dividendes, ses demandes pécuniaires relatives aux conséquences de son exclusion et ses demandes indemnitaires en découlant alors : « 1°/ que l'associé exerçant au sein

; "aux motifs que la chambre d'accusation a retenu, d'une part, que Jean-Jacques Y... avait dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond Z... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SASO et de banqueroute et de comptabilité fictive au sein

cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 4°/ que la notion de catégorie professionnelle au sein

représentant deux ans de salaire ne se justifie pas compte tenu de la gravité des faits reprochés, du préjudice important subi par la société et de la nécessité de mettre fin au climat social tendu au sein

d'Ajaccio à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, agent territorial spécialisé des écoles maternelles : 1) l'ensemble des décisions relatives au poste qu'elle occupait au sein

Vos X..., a figuré en 1994 dans la rubrique "Santé-para-médical, masseurs-kinésithérapeutes" de l'ouvrage intitulé "Guide de Neuilly -annuaire administratif et commercial de la ville de Neuilly sur Seine

l'inspection du travail, en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein

l'inspection du travail, en application de l'article L 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein

Paris (AP-HP) les activités et la gestion des maisons du don du sang Lecourbe et Crozatier ; que par lettres du 29 janvier 1996 et du 25 avril 1996, la FNTS a proposé aux salariés leur transfert au sein

X... était devenue sans objet du fait de la réorganisation intervenue au sein de l'ADGESSA ; qu'en estimant que le licenciement de M.

35 heures en application de la loi du 29 janvier 2000 ; qu'ainsi en considérant que dès lors qu'en vertu de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996, il n'y avait pas d'horaires d'équivalence au sein

collective ; que le pouvoir général donné par la société Bostik Findley à sa maison-mère Atofina indiquait expressément que "le présent pouvoir s'exercera dans le cadre des délégations en vigueur au sein

X..., qui avait exécuté des tâches sur les centres de la Direction des applications militaires de Limeil et de Bruyères le Chatel, de 1989 à 1999, avait été faite au centre de Saclay au sein duquel l'intéressé

service industriel et commercial et devait comme telle succéder à la société Sotoba en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir compte de l'ancienneté acquise par les salariés au sein