l'ordonnance applicable à son entreprise ainsi qu'un arrêté d'extension du ministère des affaires sociale, en date du 2 février 1984, et spécialement l'article 17 de cette Convention prévoyait, dans le secteur

et a prononcé à leur encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que les pièces produites par Y... sont insuffisantes pour faire la preuve de l'appartenance alléguée de X... à une secte

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques, qui prévoit que "le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins sept

aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience

suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; " aux motifs que, le 13 novembre 1997 à 13 heures 05, la voiture conduite par Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens

stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence d'une telle précision, le changement de localisation intervenu dans le même secteur

de l'article L. 412-19 du code du travail s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes

X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis des conventions collectives

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

d'appel d'avoir tenu l'audience du 18 décembre 2014 alors qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt du 25 septembre 2014 un pourvoi dont il ignorait qu'il avait été rejeté est inopérant ; Sur le septième

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches 4.

de la défense et au principe du contradictoire, se trouve entachée d'une nullité radicale ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cet exploit - ainsi que de l'arrêt de condamnation auquel il sert

Sur le septième grief Exposé du grief 19. M.

faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins et sentiers

X... était chargé de livrer des colis avant 12 heures dans un secteur déterminé et selon une périodicité définie pour chaque jour de la semaine, que son propre véhicule devait répondre à certaines caractéristiques

décision au regard des textes précités ; 2 / que l'OFIVAL faisait valoir que l'article 25 du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur