de circulation sur la partie gauche de la chaussée; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

aux policiers de trouver le permis e conduire de Jean-Marc X... dans le véhicule, ni la remise de ce procès-verbal, ni la remise à ce dernier du volet de rétention de ce permis de conduire ; qu'il fait

immobilière (SAPRIME) annulé la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Meuse a accordé à Mme Chantal X... en qualité de représentante de la société à responsabilité limitée SERI un permis

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue./ (...)/ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. /

[Y] en réparation de ses préjudices de perte de stock, de perte d'exploitation et de frais complémentaires de déménagement.

480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

de 14 562 euros ; le compte … 901 présentait un solde créditeur de 15 377 euros au 1er janvier 2006 et de 82 euros au 4 décembre 2008, soit une perte de 15 295 euros ; le compte ... 902 présentait un

de marge, et non une perte de chiffre d'affaires ; qu'en indemnisant ce préjudice sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article

[G], indiquaient que seules les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail étaient souscrites, à l'exclusion de la garantie perte d'emploi et de la garantie

. 515-11 du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation de la société TSA, dernier exploitant de la fonderie, à l'indemniser du préjudice résultant de l'institution des SUP, au titre de la perte

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

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