décision de l'Institut national des appellations d'origine qui leur a été notifiée le 26 octobre 1996 prononçant le déclassement de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Chinon" d'une parcelle

Pascal Y... en qualité d'administrateur et de président-directeur général de cette société ; que MM. Pascal et Charles Y... et Mme Bernadette Y...

Pascal X... de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre cette somme et le montant de l'indu dont M.

[S] ne lui reproche ni dol, ni vice caché et conteste que la parcelle AD [Cadastre 6] soit l'accessoire de la parcelle AD [Cadastre 3] vendue par M. [F] et Mme [I].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PASCAL, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

Au regard de ces carences fautives graves au regard de votre fonction et de l'importance du projet dont vous aviez la charge, nous ne pouvons envisager la poursuite de nos relations contractuelles même

Le fait que la parcelle cadastrée AC n° 423 dispose en réalité d'un accès est sans incidence quant à la régularité de l'avis ainsi rendu, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté.

Aucune mention du contrat ne prévoit le sort des constructions édifiées sur les parcelles.

Pascale GRA. / BG.

n° 840 940 571 Représentée par son président Monsieur, [F], [L] Non comparante à l'audience du 27 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

Un litige s’est élevé entre les parties au sujet de désordres apparus sur le mur séparatif des propriétés à la suite de travaux sur leurs parcelles respectives, ledit mur appartenant à Monsieur [F] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pierre-Antoine PERES - Me Pascale

Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Proust, Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, Collomp, M.

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

Pascal X... , qu'elles n'avaient pas non plus confié à M.

agissements répétés de l'employeur de nature à entraîner une dégradation des conditions du travail ou une altération de la santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

X... relevaient de la convention collective de l'inspection d'assurance ; que Monsieur Pascal X... n'avait plus à cette date aucun droit ouvert en conséquence au titre d'autres conventions collectives