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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372475cd58014677415a96

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

X... a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement de la somme due au titre de la revalorisation de la rente invalidité du 1er janvier 1992 au 3 mai 1999 date de son

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01178

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00616

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[N], [M], [K] et [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Oddo BHF, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200556

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00072

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'état de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qui ne mentionne pas de lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 3 mai 2017, la pièce n° 5 visée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00756

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200919

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2012 pour se terminer le 21 mai 2021, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner ces prétentions, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300140

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[C] [V], 2°/ Mme [G] [L], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-19.263 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f800

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Robertino, contre l'arrêt n° 600/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, extorsion

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CC

soc

613723c4cd5801467740de9f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle, dont le siège est ..., 2 / M. le préfet de la région Alsace DRASS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

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civ2

61372460cd58014677414fe2

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

Europe et Cisco systems Inc (les sociétés) à la suite de la conclusion d'un marché, la société Kosmos a invoqué la nullité d'un accord en soutenant que son consentement avait été vicié ; qu'un arrêt du 29 mai

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soc

6079b1ec9ba5988459c53ddc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures-22 heures et 5 heures- 6 heures pendant la période du 10 mai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

2018 – en réalité du 2 mai 2018 – n'avait pas indiqué à la [...] dans quel délai le nouveau certificat pourrait être obtenu, que la commission de sélection s'était réunie à la fin du mois de mai 2018

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de faire courir un délai réglementaire de contestation fait foi jusqu'à inscription de faux quant à sa date ; qu'ayant constaté que l'huissier de justice certifiait, sur son procès-verbal daté du 11 mai

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300621

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM.

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CC

cr

6137262bcd580146774237ae

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372560cd5801467741d2ce

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

du juge d'instruction du 24 avril 1995, admettant implicitement la recevabilité d'une partie civile et prononçant le renvoi correctionnel du prévenu; "aux motifs que l'appel interjeté le vendredi 5 mai

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CC

cr

613725facd58014677422024

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

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CC

civ3

613720fdcd580146773f0107

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... a fait valoir : "qu'on observera d'ailleurs que la lettre de résiliation du 7 mai 1983, émanant de Nicole X... et produite par la partie adverse, signale que M. X...

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