Elle rappelle qu’en vertu de l’article 147 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral

Elle soutient par ailleurs qu'elle n'était pas dépourvue de la personnalité morale, rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la

Selon accord verbal, elle l'a loué à M.[S] moyennant un loyer mensuel de 100 euros. Par acte d'huissier du 04 mars 2021, Mme [L] a fait assigner M.

le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le maire de Palavas les Flots n'a envoyé qu'à l'association CLIVEM copie de la lettre de demande de prorogation de l'autorisation de lotir

[I] la somme de 4500 euros correspondant aux préjudices professionnels et moraux En tout état de cause, - Condamner la SAS [L] [4] [5] à verser à Me [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de

);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Ils furent condamnés sur le fondement de la version initiale de la loi sur la prévention du terrorisme (loi n o 3713).

et que ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne peut rejeter une demande du salarié fondée sur l'existence d'un tel harcèlement moral, sans

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998),

(2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes.

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6S Nous, Catherine MORIN

... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole additionnel n° 4, que les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 10-1 et R. 11-1 du Code de la route, 1134 du Code civil, 4 de la loi

X..., notaire associé, les époux Y... ont acheté un appartement, lot n° 52, de l'immeuble en copropriété, 28 allée d'Orléans à Bordeaux ; qu'entendant bénéficier des dispositions de la loi du 4 août 1962

[C] [O] en indemnisation du préjudice moral subi par [N] [O] ainsi qu'à la condamnation de M. [M] [E] à payer à M.