CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1824

LANGLAIS BRUSTEL GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL DIAJURIS - la SELARL DMMJB AVOCATS - Me Josette DUPOUX - Me Jean-paul GUINOT

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nanterrre sous le numéro 632 017 513 Représentée par Me Violaine GUIDOT

Du 12 Juillet 2024 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTQZ 72D c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Frédéric BOUTARD, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Julien DERVILLERS, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER

(art. 6-1) to a fair trial had been violated as well as his right to be presumed innocent (Art 6 (2)) (art. 6-2) as the reasons given for the refusal to reimburse his necessary expenses implied his guilt

N° RG 24/00550 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7J6 72Z c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me François-xavier GOSSELIN, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER

SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOCATION (SOTRAL) INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Laurent MASCARAS Me Amarande-julie GUYOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2354

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2257 F-D Pourvoi n° B 16-21.708

The court heard the evidence and the parties' submissions on the question of the accused's guilt.

GUYOT opérateur à l'élution d'effectuer cette opération, ce qui a été fait. D.

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP RISTAINO-BROCQUET-GUILLOT, avocats au barreau de GRASSE PARTIES INTERVENANTES Madame Michèle Hélène Henriette C

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Mont du Forez Énergie représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril et le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet

as it referred to the applicant’s conduct as reported in certain press publications at the time, the resolution in question did not contain any remarks that could be deemed to constitute a finding of guilt

to Article 6(3)(d) he was unable to compel the co- accused to submit themselves to cross examination;   -      contrary to Article 6 para. 2 he was convicted on the basis of guilt

The applicant's guilt was confirmed in substance at appeal but his sentence was quashed, the charges against him having been decriminalised and the period of statutory limitation expired.