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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00463
3 mai 2012
3 mai 2012
est nul dès lors qu'il porte sur un savoir-faire dépourvu d'originalité et ne se distinguant pas des règles de l'art que le franchisé était en mesure d'acquérir par ses propres moyens ; que toutefois,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10399
7 juillet 2021
7 juillet 2021
à Monsieur [N] d'avoir personnellement concouru à la réalisation du dol et d'avoir eu l'intention de les tromper en ne les ayant pas tenues informées de l'échec antérieur de la franchise
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47ea9
15 novembre 2001
15 novembre 2001
A... a commis une faute en franchissant le feu orange aux motifs qu'" il ne résulte d'aucun élément du débat que M.
Source officiellecomm
61372161cd580146773f3435
4 décembre 1990
4 décembre 1990
pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989), qu'après une étude de marché menée par un préposé de la société Catena France (société Catena), un contrat de franchise
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e06e
10 décembre 1968
10 décembre 1968
PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DE FRANCHISE
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254ae04878e0603bc5ac4
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUD OUEST FRANCHISE IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288285
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association En toute franchise du département du Loiret, dont le siège est 133 rue d'Orléans,
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff1
26 juin 2007
26 juin 2007
X... a adressé à l'avocat des consorts Y... deux chèques d'un montant total de 70 694. 41 € correspondant aux condamnations du jugement du 9 décembre 2005 déduction faite de la franchise et a précisé que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00433
23 avril 2013
23 avril 2013
), que la société Marionette fleurs (le fournisseur), dont l'activité est la vente en gros de fleurs et de plantes, et la société La Générale des végétaux (le distributeur) qui dirige un réseau de franchise
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a30
12 janvier 1999
12 janvier 1999
(les sociétés X...) de pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente au détail de vêtements pour enfants portant la marque Z ; que par décision n° 96
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
[R] rappelle que les heures d'ouverture étaient laissées à la libre appréciation de la franchisée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80ac
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 12.1 des contrats de franchise stipule que : « Le franchisé paie au franchiseur la somme de 4.500 euros HT à la date de signature du présent contrat en contrepartie : ['] de l'accompagnement
Source officiellecr
Attendu qu'en prononçantc/Pascal X
6079a8559ba5988459c4cc0a
12 mai 1993
12 mai 1993
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1992, qui, pour blessures involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et franchissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de l'article L.233-7 du code de commerce relatives aux franchissements des seuils légaux ne s'appliquent pas à Acadomia de sorte qu'elle n'avait pas à déclarer ses franchissements de seuils.
Source officielle8e Chambre A
61627777a2bc6369e8386d8c
13 décembre 2012
13 décembre 2012
' Dit qu'en refusant de mauvaise foi de participer à cette assemblée dans le but exclusif de rendre impossible le fonctionnement de la société FRANVAL et d'éliminer un concurrent du réseau de franchise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, la position de l'administration selon laquelle il n'existe aucun lien entre l'octroi d'un contingent d'achats en franchise et l'exercice d'un droit à déduction de la TVA d'amont par celui qui bénéficie
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Páriode de franchise 1.1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
des 10 % et s'[était] terminé le 6 novembre, date de franchissement des 5 % ».
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244291
28 mars 2013
28 mars 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise ", dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fee
23 avril 1997
23 avril 1997
bénéficiaires de l'indemnité d'assurance au titre des deux polices souscrites par la société Bruneau ingénierie auprès de la compagnie AGF, de la réduction proportionnelle de cette indemnité et de la franchise
Source officiellePage 119 sur 1360