2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à sa demande de consultation du dossier relatif à la construction de l'école Jules Ferry

: Me Sophie GUILLOT-TANTAY - #B0231 Monsieur [E] [X] Paris, le 22 Décembre 2023 Nous vous informons que votre affaire, initialement mise en délibéré au 19 Décembre 2023, a été prorogée au 06 Février

d'avis portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février

à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé 17 chemin Ferré

secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot à sa demande de communication d'un duplicata de ses décomptes de remboursements de février

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliances Hôtels Développement et Alliance Holding (groupe Alliance) par le groupe Ferré

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de La Réunion, 3 mars 2000), que Mlle X... ayant assigné les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier

Jean Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie B..., veuve A..., demeurant

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998, RG n° 9800874) d'avoir déclaré irrecevable l'appel des sociétés Parten'air et Britian contre le jugement du 20 février

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de

Par acte du 23 février 2016, la société CBLC a fait assigner en paiement la société TAM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST S.A.R.L., dont le

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Z...

Fernand X..., demeurant à Montousse (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigore, greffe de Lannemezan, en matière électorale,