OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00104 DEMANDEUR SAS VIACON FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

l'encontre du document valant décharge qui lui avait été opposé par Me Y..., l'arrêt, qui a statué en connaissance de ce document, retient qu'il n'existe aucun élément sérieux apportant la preuve de la fausseté

[D], laquelle ne se déduit pas de l'inexactitude des faits dénoncés, mais seulement de la preuve de la connaissance de la fausseté des faits que le salarié, l'employeur ne démontrant pas davantage en appel

Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

Dominique FAGUET, président M.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation du président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits La SAS Carrefour Proximité France

instance de Marseille , [S] [O] a paraphé et signé ces deux documents et aucun des deux documents ne relève d'une manipulation fraudeuse ; qu'il n'est pas ainsi établi à la procédure la fausseté

Le licenciement l'est aussi, étant précisé que l'enquête qui aurait établi la fausseté des accusations de Mme [J] a été diligentée après son licenciement de sorte que ce reproche ne pouvait - en tout état

Selon eux, peu importe leur sentiment, leur conviction antérieure, c'est au jour de la confirmation de la fausseté de l'expertise venant corroborer leur conviction que doit se placer le juge pour déterminer

De plus, le médecin a noté la désorganisation de la pensée, la fausseté du jugement, une certaine étrangeté, une affectivité inadaptée : des troubles psychiques permettant de catégoriser la patiente dans

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de

constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'il avait connaissance de la fausseté

Elle conteste enfin l'allégation sur la prétendue fausseté de la signature de M.

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse ; - lorsque la fausseté

de nature à le modifier pas plus que le taux de période qui est exact - que la majoration du taux de l'intérêt légal due en cas de non-paiement à l'échéance est sans lien pris avec l'éventuelle fausseté

causé par la commission d'une infraction pénale que les éléments constitutifs de cette infraction étaient réunis, qu'en l'occurrence l'infraction de dénonciation calomnieuse impliquait de démontrer la fausseté

M°[U] ès qualités relève que Mme [T] prétend que la preuve aurait été apportée de la fausseté de l'attestation qu'elle avait signé en 1991 et que Mme [T] n'avait pas, devant la cour, argué de la fausseté

En effet, la fausseté ou l'inexactitude des déclarations du tiers saisi relève de l'action autonome en dommages et intérêts de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dont