bailleresses, ni les paiements ultérieurs faits à la société Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

H... était nommé directeur général délégué. 3. Lors d'un conseil d'administration du 18 mai 2011, la révocation de M.

Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Intersurgical le 19 avril 2000 en qualité de délégué régional, catégorie cadres ; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre

le médecin du travail, son médecin et le psychologue institutionnel, et qu'il avait en toute hypothèse été indiqué au salarié, à la demande du directeur des ressources humaines, par le biais de la déléguée

°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé qu' « étant accompagnée d'un délégué

(tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2014), que le 17 septembre 2013, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre la société [1] et le syndicat [3] ([3]) pour l'élection des délégués

rénovée et pourvue désormais d'un système permettant son nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué

Z... n'avait qu'un salaire de 8 500 francs correspondant peu à l'étendue desdites responsabilités déléguées ; qu'il est précisé que M.

.. du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués

de renvoyer toute personne ne respectant pas les règles de sécurité ; qu'il faut donc admettre qu'il était le seul véritable responsable du chantier ; que Jean-Marie X... qui ne soutient pas avoir délégué

en son contenu qu'en sa forme ; qu'en ce qui concerne la forme, aucune irrégularité ne peut être relevée ; que ce procès-verbal a été transmis régulièrement par l'intermédiaire du maire (ou de son délégué

éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués

française de gestion hospitalière (SFGH) est prestataire de services de nettoyage et hôteliers en milieu hospitalier ; que le 12 octobre 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné Mme X... comme déléguée

licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne de la profession lorsque l'entreprise ne comporte ni représentant du personnel élu, ni délégué

de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués

X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code