123,36 euros pour les dégâts occasionnés à ces biens ; "aux motifs que : "selon les pièces de procédure, Jean X... a été poursuivi personnellement ; il ne peut donc être responsable que des faits commis

qu'en considération des déclarations divergentes des différents protagonistes, les circonstances exactes de l'altercation demeurent indéterminées ; qu'il est cependant reconnu par Habibi Y... qu'il a commis

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222-36, alinéa 2, du Code pénal, ne peut s'appliquer aux faits commis

l'occultation de cet écart, à causer plusieurs sortes de préjudices et d'abord à la chambre de commerce, privée de la possibilité d'un contrôle effectif sur ce compte et de la découverte des détournements commis

311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Y... coupable du délit de complicité du vol armé commis

articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1354 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que Françoise Y... a commis

attaqué a dit que la société Parcofrance serait tenue in solidum avec ses préposés Daniel Y... et Fabrice X... de réparer les conséquences dommageables subies par la Ville de Rouen du fait des vols commis

des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de X..., et si ces viols avaient été commis avec usage ou sous la menace

faciliter la préparation ou la consommation ; qu'en l'espèce, la seule "interférence" dans la gestion d'une société par la mise en place de ses gérants successifs, qui ont de leur propre initiative commis

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de coups ou violences volontaires commis

sexe, sur l'anus ou du doigt sur la vulve) n'ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (résistance de la victime), et, d'avoir, entre 1988 et 1992, commis

n'était admise en déduction; les droits éludés s'élevaient à : " - pour 1989 : 2 144 319 francs " - pour 1990 : 726 531 francs" ; "alors que la prévention visait des faits de fraude fiscale commis

violation des articles 410 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir commis

(le demandeur) devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agression sexuelles qui auraient été commis, par personne ayant autorité, sur la personne de la fille (Aurore Y...) de sa concubine

de commerce avec la société Demeurial, qui s'est engagée à reprendre le chantier ; que les époux Z... ont reproché à cette dernière société de ne pas avoir mené les travaux à leur terme et d'avoir commis

que l'article 75-2 du Code de procédure pénale n'impose pas aux enquêteurs d'informer le procureur de la République aussitôt après qu'ils ont été informés d'indices faisant présumer qu'une personne a commis

présentée par Pascal X... tendant à la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises des Côtes-d'Armor pour des faits de vol en bande organisée avec arme commis

Père à Leyritz-Moncassin (47) et y dérobaient une trentaine de tableaux de grande valeur ; que, le 7 mai 1999, les enquêteurs étaient avisés par un informateur anonyme que ce cambriolage aurait été commis