ils ont ouvert une nouvelle procédure en flagrant délit, procédé à l'audition des trois ouvriers du chantier et constaté que l'employeur, Mehmet Ali Z... avait omis d'inscrire Ferhat A... ainsi qu'un autre

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs, d'une part, que l'article 706-57 se substituant à l'ancien article 62-1 prévoit que des personnes peuvent témoigner en déclarant comme domicile, avec l'autorisation

neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients ; que l'interdiction à des fins de loisir vise aussi

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite sollicitée alors, selon le pourvoi, que le magistrat, qui a retenu pour fonder l'existence des présomptions des documents relatifs à des

Guy X..., demeurant à Kerguedon, Saint-Cadan (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société auto services

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

dans cette autorisation, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part qu'est nulle l'opération menée en présence

X..., d'autre part, la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique de la société "Graines d'Elite Clause" ; Vu les autres pièces du dossier ;

interventions sur les vannes du canal dit "des Filatures" ; 2°) statuant au fond, condamne la commune à lui verser la somme de 2 872 698,76 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres

(SFDB) et les autres sociétés du groupe Daniel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

objet que d'obliger les Etats membres à prévoir les dispositions législatives ad hoc, ni d'autre finalité que d'assurer à leurs résidents une vie exempte de dangers et de trouble de leur environnement

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

A... à acquérir 2214 actions de la société de Tolerie et chaudronnerie générale (société TCG), ledit engagement étant toutefois soumis à l'obtention, au plus tard le 15 septembre 1982, de l'autorisation

n'a pas caractérisé cette autorisation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1992 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait précisé

GMBH, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Intersport, de Me Choucroy, avocat de la société Audi NSU auto-union, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société B...

Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ; 2- annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes