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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le vice de consentement doit être établi par celui qui invoque la nullité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301601_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400190_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116724
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309831_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de renouvellement sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et L. 413-7 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301561_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301470_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301963_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80a
5 février 2008
5 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500002_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002252507
30 avril 2009
30 avril 2009
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606
28 mai 2009
28 mai 2009
En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500622_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 119 sur 308