Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

au sens de l’article 4 de ce même code.

prévue à l'article L. 76.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels

Les articles 99-3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99-4 et 100-7 du même code, dans leur version