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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90669
10 mai 2013
10 mai 2013
700 du Code de Procédure, - condamné les vendeurs in solidum avec Me A... aux dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
27 septembre 2021
F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae91e9a46d1f5a76c5f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e020
1 juin 2011
1 juin 2011
; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et enfin suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; que le juge forme sa conviction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732e7ecdc6046d47653c7c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c40
13 septembre 2005
13 septembre 2005
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
23 février 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00626
8 juin 2010
8 juin 2010
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS ENFIN QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
5 février 2019
L..., ès qualités la somme de 44 288,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2015; - ordonné l'anatocisme de la dite somme, dans les conditions de l'article 1154 du code civil;
Source officiellePage 119 sur 334