pourvoi, que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet d'une convention ; que les subventions publiques ne sont pas des choses dans le commerce ; qu'en tant qu'elle portait sur l'obtention

de sorte que le contrat de travail qui lui était proposé n'était pas un nouveau contrat de travail, mais la simple affectation à un nouveau poste, solution normale, la salariée n'ayant pas droit à l'obtention

juin 1990, les consorts Y... se sont engagés, jusqu'au 30 novembre 1990, à vendre un immeuble à la Société immobilière de gestion (SIGES) ; que l'acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention

départ, de la compatibilité de son séjour en Turquie avec son état de santé et du caractère urgent du départ, s'est fondé sur les propres déclarations de l'intéressé, a qui incombait la preuve de l'obtention

Elle indique être titulaire, depuis 2020, d'un diplôme universitaire d'expertise légale en pédopsychiatrie et psychologie de l'enfant et avoir, pour son obtention, effectué un stage à l'unité médico-judiciaire

au respect de son domicile ; qu'est nul le procès-verbal de constatation d'une infraction à la législation relative au code de l'urbanisme dressé à la suite d'une visite domiciliaire réalisée sans l'obtention

de clôture par la pose de quatre planches de bois brut, avait méconnu les stipulations du cahier des règles et servitudes d'usage et d'occupation qui prohibaient la modification d'une clôture, sans obtention

de TVA versé à la SCCV Bella Vita, qu'il résultait de la doctrine administrative produite par l'appelante que l'application du taux de TVA réduit suppose que l'acte de vente mentionne expressément l'obtention

d'usage à l'hôpital de faire précéder le nom d'Alain Y... du titre de docteur ; "et aux motifs, propres, que le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse avant l'obtention

celui du 14 mars 2001 ou dans le témoignage de Mme Y..., le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Jean-Marc X..., ou encore lors de sa déposition en qualité de témoin assisté, que l'objectif

du rapport que le privilège reconnu comme approprié et nécessaire serait démesuré par rapport aux objectifs visés et qu'il entraînerait une distorsion de concurrence entre les deux produits en cause"

véhicule de police et faisait un malaise, le médecin expert ajoutait il demeure constant que le docteur C... a constaté que Flora X... avait une température de 30 ; nul ne peut nier cette observation objective

que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié, qui avait perçu d'un organisme de crédit une commission liée à l'obtention

2009 au 30 avril 2010 ; que par suite du refus de Pôle emploi PACA (Pôle emploi) de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'intéressé a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtention

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988), que, par acte sous-seing privé du 28 juin 1983, les époux A... ont vendu leur fonds de commerce aux époux X... sous condition de l'obtention

l'entreprise de construction n'avait nulle raison de penser que le permis de construire mentionné était insuffisant pour la construction projetée aux termes du marché, alors qu'elle n'avait pas participé à l'obtention

conclu avec la société Tools, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation ; que, après obtention

Y... et Mme Z... ont conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 80 000 euros, remboursable