sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14

la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 20 novembre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

titre subsidiaire, qu à supposer même fondée l argumentation de GDF selon laquelle la prime offerte aux consommateurs prospectés ne serait pas prohibée par les dispositions légales relatives à l interdiction

parties la faculté de fixer, par contrat, la durée et l'indemnisation de la limitation d'activité imposée par la clause de non-concurrence, le contrat de travail, en son article XIV, prévoyait une interdiction

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement

juillet 1996, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001, en violation du principe de l'interdiction

procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sur le fond ; que, par ordonnance du 19 mars 2013, faisant droit à la requête de la société Lebas technologies Sdn Bhd, un tribunal civil malaisien a fait interdiction

intéressé par la procédure, suffisait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 654 du code de procédure civile et L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'il est fait interdiction

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction

additionnel à cette convention, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jocelyn X... la peine de 800 euros outre le retrait de son permis de chasser avec interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de violation d'une interdiction

représailles sous forme de licenciements à l'égard de son personnel si elle était remise à la tête de son entreprise et que son retour causerait un scandale ; qu'en tout état de cause, le maintien des interdictions

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques,

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ali X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligations de soins, travail et domicile ainsi qu'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction