; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux

; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code de procédure civile oblige le conseiller de la mise en état

Elle conclu qu'en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 11 décembre 2019, cette interruption emportant celle du délai de péremption

, - d'ordonner la reprise de l'instance, - de condamner Mme [O] [M], Mme [K] [W] et Mme [N] [W] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR L'ACTION CIVILE DES DAMES X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire

lequel les appelants précisent que ces désistements interviennent suite à la régularisation de transactions entre eux et les intimés ; SUR CE ; Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

[K] [H] ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0178

SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20100218 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

During the first-instance proceedings, the civil court found for the applicants.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de procédure civile avait été accomplie au cours de l'instance, de sorte qu'elle n'avait pas à être réitérée devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.