susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 avril 2005 ; DIT que le montant de l'amende à laquelle a été condamné le prévenu est de 300 euros ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Dinan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Dinan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

termes n'étant qu'un superlatif ; Attendu qu'en se bornant à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'examen de l'impression

soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police du Mans, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Montmorency, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Villeurbanne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Quimperlé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'AUDE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression