qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant de la société Cité Messagerie, est poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé

jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer qu'aux contre-lettres portant dissimulation

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries et travail dissimulé

J... du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

société Gippi n'étant pas justifié par l'examen de sa comptabilité; qu'enfin, Francis X... n'a pas justifié l'origine de crédits bancaires pour un total de 628 200 francs ; qu'en conséquence, la dissimulation

28 février 2000, il avait de plus agité à l'encontre de Christian Y... et de la société Daguerre Marée la menace d'un dépôt de plainte devant le procureur de la République pour travail illégal et dissimulé

La cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif relatif au débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un

que Jean-Pascal Y..., gérant statutaire en exercice de la SARL TBH, avait sciemment établi un faux bilan antérieurement à la cession des parts sociales constituant le capital de la société afin de dissimuler

par une dotation aux provisions ; que le délit est bien caractérisé » ; "1°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler

signer un communiqué commun informant les clients de la SCP NFA de son départ, les avait personnellement informés de son départ pour rejoindre la SELAS DGFA en des termes « ignorés de la cour », avait dissimulé

observer que le seul fait d'être opposé politiquement, même de manière extrême, n'est pas de nature à établir l'animosité personnelle, celle-ci exigeant, en droit de la presse, qu'il existe un motif dissimulé

soupçonnaient la société Babyliss d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés

ouvert dans ses livres, le montant d'opérations de paiement que celui-ci contestait avoir autorisées ; que, faisant valoir que cette décision avait été surprise par la fraude de M V..., lequel aurait dissimulé

pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions

cour d'appel a violé l'article 121-7 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'abus de confiance est uniquement caractérisée par l'existence d'un détournement et non pas par la dissimulation