La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer à Mme [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers le 29 juillet 2021, aux

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 03 octobre

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 7 septembre 2021, volume 2021 S numéro 40.

En conséquence, les sommes réclamées au titre du commandement de payer sont régulières et ne présentent aucune contestation sérieuse.

cadastrales sont les suivantes: Commune Désignation cadastrale Volume [Adresse 9] [Localité 4] AL [Cadastre 1] [Cadastre 2] [Cadastre 3] Par acte du 26 janvier 2026, le commandement de payer valant saisie

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 18 mai 2021, le CREDIT SOCIAL ' CAISSE DE CREDIT MUTUEL a délivré à la SCI JBC un commandement de payer valant saisie d'un immeuble situé sur la commune

[Z] [X] et Mme [Z] [P] (ci-après dénommés LES CONSORTS [Z]), selon acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ont fait signifier à Mme [Y] [J] un commandement de payer, remis en l’étude,

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

Invoquant des loyers impayés, Monsieur et Madame [H] [G] et [F] ont fait signifier à Monsieur [A] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 22 septembre

litigieux, afin de lui permettre d'apporter ses éventuelles observations ; qu'en refusant d'annuler en l'espèce le commandement de payer du 22 juillet 2009 adressé à la demanderesse, tout en constatant

Annuler le commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier aux frais du Crédit Foncier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 mars 2019 ; Partant, Constater la validité du commandement de payer

Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ; que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire

-Condamner la SARL Casa Di Roma 2 aux entiers dépens, y compris le commandement de payer visant la clause résolutoire.

[Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principale de 3 540 euros.