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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb37becdc6046d4792a11e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb37cfcdc6046d4792a253
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d2fa7cb93066e4439b6
1 août 2025
1 août 2025
L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0ce26cdc6046d4713ede4
2 avril 2026
2 avril 2026
L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0bcacdc6046d47100a83
1 avril 2025
1 avril 2025
de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f6c4cdc6046d47787282
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24723cdc6046d4793d52e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025 avec une comparution intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24778cdc6046d4793dd91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation et rappeler l'affaire à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette audience, il sera statué sur
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be813fcdc6046d476eea16
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f73007cdc6046d476f62b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements
Source officielleTrib. de Commerce
69f73297cdc6046d476f9a7d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements
Source officielleTrib. de Commerce
69f73956cdc6046d47702d9a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c98cdc6046d4770724a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
OPTIQUE & CLIMATISATION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 07/10/2025, où le débiteur n'a pas comparu, LA
Source officielleTrib. de Commerce
69f73f21cdc6046d4770a776
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame [J] [L], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique
Source officielleTrib. de Commerce
69f74029cdc6046d4770be03
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cec5cdc6046d47c24d9e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb55dcdc6046d4722e3a0
6 mai 2026
6 mai 2026
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4d84cdc6046d47f5def0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 118 sur 226