Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

en dispose l'article 2243 du Code civil.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLÔTURE LE : 25 mai 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en

450 du code de procédure civile.

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

700 du code de procédure civile.

, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles 9, 18, 101 , 102, 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale avant

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que la cour d'appel s'est, dans le même temps, parfaitement contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les actes relevés par la cour d'appel excédaient ceux que peut légitimement accomplir le banquier prêteur de deniers pour la préservation