Il fait valoir que Me [C] est en outre mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1382 du code civil.

X..., la cour d'appel a retenu que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les faits dommageables commis par deux gendarmes sur Rémy X... le 25 novembre

1382 du Code civil et 1649 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que la preuve des irrégularités invoquées n'était pas rapportée ; que par ce seul motif, abstraction

1382 du Code civil.

elle y avait été invitée, la raison d'être de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que c'est au vu des

1382 du Code civil ; 3 / que le devoir de secours et d'assistance auquel s'obligent les époux subsiste jusqu'à la dissolution du mariage, peu important l'existence d'une séparation de fait ainsi que

au terme duquel il ressortait que la vente des places était acquise ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

7 de la loi des 2 et 7 mars 1791 et 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, après avoir constaté qu'entre la découverte de la précédente bombe qui n'avait pas explosé et celle ayant occasionné

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... n'a pas qualité pour demander réparation des

1382 du code civil.

1382 et 1383 du code civil, ainsi que la violation de ces textes ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

de l'attribution des torts du divorce aux deux époux, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors 3°) que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel a

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

l'annonçait le Cabinet GP en page 3 du procès-verbal de description, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause

1382 du Code civil, en retenant l'existence d'un lien de causalité entre la faute de M.

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage décider que

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de