* faire injonction au propriétaire de régulariser et ce dès la décision à venir les formalités nécessaires au versement des allocations logement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le trop-perçu d’allocation de logement familiale : 2.

a refusé de diminuer le montant (150 euros) des retenues effectuées sur ses prestations mensuelles en remboursement d'indus d'aide personnalisée au logement, de primes de fin d'année et d'allocation de

Il soutient que : - la requérante a bénéficié de la continuité de ses droits à l'aide personnalisée au logement et n'a, ainsi, pas subi de délai de carence dans le versement de cette allocation ; par

cesser lorsque Isabelle X... quitterait le logement situé... à Fresnes sur Escaut, objet d'un bail à réhabilitation qu'il devait réinvestir ; - en ce qui concerne Isabelle X... : Attendu qu'elle

et à l'allocation de logement à caractère social.

Les locataires ont soutenu que le bailleur a perçu directement l'allocation personnalisée au logement versée par la caisse d'allocations familiales, créant ainsi un litige sur les montants réellement déduits

prime d'activité d'un montant de 3 142,02 € pour la période de juin 2017 à décembre 2019,un indu de prime d'activité d'un montant de 170,91 € pour la période d'octobre 2017 à décembre 2017, un indu d'allocation

X..., allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et son épouse, alors enceinte, ont quitté le territoire national

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent

Le salaire mensuel de la débitrice est de 791 euros ; elle perçoit de la Caisse d'allocations familiales des allocations logement à hauteur de 376 euros par mois. Mme [T] a deux enfants à charge.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, lors de laquelle la société ACTION LOGEMENT a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.