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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2021-124 du 25 octobre 2021, librement consultable notamment par voie télématique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC004352615
15 septembre 2020
15 septembre 2020
À la suite d’un contrôle fiscal qu’elle avait réalisé au siège de la société P.B., la direction générale des finances publiques (« la DGFP ») de Teleorman dressa un rapport
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD000480104
25 juin 2013
25 juin 2013
On 14 November 2000 based on contravention and in flagrante reports, customs papers, applicant’s statements and ten witness testimonies, the County Court of Teleorman found the applicant
Source officiellecr
61372625cd580146774234e7
18 juin 2002
18 juin 2002
publicitaire était supérieure à 16 m ; que ni la loi, ni l'arrêté, ni la réglementation subséquente n'impose aux agents constatateurs un procédé de mesure de sorte que, eu égard aux dimensions, "l'oeil télémérique
Source officielle9ème chambre
DTA_2406970_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 11 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMÉS Monsieur Manouchehr Y... né le 16 juillet 1934 à TEHERAN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001317818
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le 12 décembre 2017, la direction générale de la sûreté près le ministère de l’Intérieur informa le ministère de la Justice de la scolarisation des enfants dans une école turque de Téhéran
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0312DEC003701497
12 mars 1998
12 mars 1998
The first month of his detention he was kept in Zahedan, then he was flown to the Evin prison in Teheran.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100034
30 janvier 2013
30 janvier 2013
26-1, 23, 59 et 60 du Règlement sur la compétence au motif qu'elle est domiciliée dans un autre Etat membre, que selon le " Credit Extension Agreement " elle est domiciliée à son siège statutaire à Téhéran
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210526
14 octobre 2021
14 octobre 2021
RSA (en sa qualité d'assureur de la société Eau et Feu) - condamnation limitée pour cette dernière à 1.000.000 de livres (GBP convertis en euros), Allianz Iard (en sa qualité d'assureur de la société Telema
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502560_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Mme B, ressortissante iranienne née le 21 mars 1987 à Téhéran, est entrée en France en 2007.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527074_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité iranienne et originaire de Téhéran, il rencontre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600294_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., ressortissant iranien né le 8 avril 1983 à Téhéran (Iran) a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er mars 2023 au 28 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décision née le 16 décembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement confirmé le refus de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2515882_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., ressortissant iranien, né le 1er janvier 1954 à Téhéran (Iran), s’est vu reconnaître le statut de réfugié le 20 décembre 1985, et s’est vu remettre deux cartes de résident, valables du 20 mars 1986
Source officielle8ème chambre
DTA_2306482_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'annuler les décisions en date du 8 mars 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001239
7 juin 1999
7 juin 1999
Amirul Y..., 12/2 West Nakhalpara, Tejeoan, Dakha 1215 (Bangladesh) ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France
Source officielle10ème chambre
DTA_2214978_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
née le 28 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504072_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525950_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., ressortissant iranien, né le 16 mai 1986 à Téhéran (Iran), entrée en France en 2022, selon ses déclarations, a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuel mention « passeport talent-création
Source officiellePage 118 sur 151