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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167358

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

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SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

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Dépôts des comptes

SOLLERS CONSULTING

SIREN 888208097Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLEA EVENEMENTS

SIREN 432045029Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

07/07/2026

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SARL SOLLELIS

SIREN 104700836Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

01/07/2026

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245358

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245568

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237530

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223483

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67547

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202011

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148747

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233183

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245472

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228668

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206885

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164978

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113850

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147119

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155676

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242850

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201389

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214721

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156161

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier