AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242ccd58014677413374
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Antoine et Michel X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution préférentielle portant sur des fractions du domaine, a, en attribuant préférentiellement la totalité
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comm
61372438cd58014677413b19
28 janvier 2004
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 6 décembre
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