AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dc3
9 juin 1998
9 juin 1998
Sur le vingt-et-unième moyen de cassation ; Sur le vingt-deuxième moyen de cassation ; Sur le vingt-cinquième moyen de cassation ; Sur le vingt-sixième moyen de cassation ; Sur le vingt-septième
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soc
61372186cd580146773f47f8
7 novembre 1991
7 novembre 1991
X... de s'abstenir de visiter certains clients le prévenant que s'il décidait de ne pas démarcher toute la clientèle dans les conditions prévues par les parties, elle serait obligée de modifier son secteur
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