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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420dc3

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Sur le vingt-et-unième moyen de cassation ; Sur le vingt-deuxième moyen de cassation ; Sur le vingt-cinquième moyen de cassation ; Sur le vingt-sixième moyen de cassation ; Sur le vingt-septième

Source officielle

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CC

soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X... de s'abstenir de visiter certains clients le prévenant que s'il décidait de ne pas démarcher toute la clientèle dans les conditions prévues par les parties, elle serait obligée de modifier son secteur

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419187

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

(Douai, 17 décembre 2004 ) d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046b7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... n'était pas limitée à un secteur déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; alors que, enfin, l'article L. 751-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c1f

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... car elle lui permettait d'exercer son activité de juriste de haut niveau et de manager dans toute entreprise relevant d'un secteur autre que celui de la parfumerie et des cosmétiques, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e644

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Y..., au service de la société Euromarché depuis le 1er avril 1977, en dernier lieu en qualité de chef de secteur des produits frais, a été licencié le 27 janvier 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9c2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X... avait pour obligation contractuelle de visiter tous les pharmaciens de son secteur

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

222 jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que cette situation, qui perturbait nécessairement la prospection du secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

ou soixante-dix-huit produits sanguins – ce qui n'était pas contesté – et qu'il était démontré que l'ETS de [Localité 7] avait seulement fourni seize des soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00148

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du « caractère incertain du projet » ou encore de la « précarité de l'emploi sur ce secteur », une autre salariée de l'entreprise avait reçu un avis favorable pour un même type projet dans le secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 8 mars 2023, la société a présenté au CSE central (le comité) un projet de réorganisation dénommé « Aptar-e » portant sur le secteur d'activité « Beauty & Home » dont les conséquences sociales impliqueraient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC001041010

Admin. suprême

10 septembre 2013

10 septembre 2013

On the same day at 2.38 p.m. the prison director contacted the sender of the message, informing him of the prison’s practice according to which confidential messages to prisoners should not be sent via

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4457

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

La Cour a estimé que la situation ne pouvait être comparée à celle des condamnés à mort dans les couloirs de la mort, en raison des garanties existantes et de l'absence d'exception au moratoire. Aucun

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En l'espèce, le recouvrement de l'indu porte sur la facturation des sets d'accessoires à usage unique pour pose de perfusion continue sur une chambre à cathéter implantable, code de la liste de produits

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La cour réforme le jugement déféré et déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'assureur. Elle ordonne la réouverture des débats pour statuer sur

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour confirme le jugement du TASS, annulant la reconnaissance de l'agression comme accident du travail. Elle estime que l'agression s'est produite hors du temps et du lieu de travail, et qu'aucun l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

que : 1°/ Les articles 1er et 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Cette dernière l'a désapprouvée et a informé la société Collonil France de sa décision de récupérer un secteur dès le 1er janvier 2015, en cas de baisse du chiffre d'affaires.

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