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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372419cd580146774123a5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CGT de La Poste de la Corse du Sud, après

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00569

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la prime de production et la prime d'assiduité avaient pour même objet de récompenser la présence effective du salarié à son poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00221

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[X] est nul et condamne la société La Poste à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a perçu des indemnités journalières au titre de cet accident du travail jusqu'au 14 février 2016, avant d'être déclarée inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 22 février 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[P] avait repris son poste le 1er septembre 2014 sans bénéficier d'une visite de reprise, la cour d'appel a également constaté qu'il avait été déclaré apte à son poste le 7 octobre 2014 par le médecin

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LA BANQUE POSTALE SA LA BANQUE POSTALE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421112

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

été établi que cette société, sans locaux d'exploitation ni moyens humains et matériels au Royaume Uni, dont le chiffre d'affaires était intégralement réalisé hors de ce pays, disposait d'une adresse postale

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff3

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b34

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

transféré à la société Rieter Automotive Polymère, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 janvier 2000 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 4 juillet 2000, inapte temporaire à son poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01670

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, ni de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

correspondant aux emplois de gestionnaire de magasin (nouveau poste), et d'agent de réception (ancien poste) occupés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100567

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Poste, et après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à

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CC

soc

61372519cd5801467741af36

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., employé en qualité de chef des ventes ; qu'il s'en déduisait nécessairement que celui-ci n'avait pas été remplacé dans son poste, le passage d'un mi temps à un temps plein de M.

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CC

soc

6137230ccd58014677404c48

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

aucune expérience professionnelle en qualité d'agent commercial, que le diplôme dont elle se prévalait avait été délivré en 1980 et que sa santé fragile était incompatible avec les contraintes de ce poste

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a86c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

A... pour tenter de trouver une continuation dans les emplois occupés par différentes personnes, et de nier la suppression du poste du salarié licencié, la cour d'appel n a pas plus justifié sa décision

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c47

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

le médecin du travail avait conclu qu'aucune réinsertion de la salariée n'était possible dans le secteur tertiaire de l'entreprise, qu'en se bornant à relever que la salariée était apte à remplir 93 postes

Source officielle