Il a été validé à l'issue d'un échange de courriels entre les parties du 20 au 26 janvier 2011 également versé aux débats.

Les 9 janvier et 21 novembre 2006, les consorts [M] ont assigné, d'une part la commune et la communauté d'agglomération en nullité de ces actes, d'autre part le notaire et la SCP en responsabilité.

naissance 1] 1961 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[D] n'apparaît pas comme partie, à un titre quelconque, à ce mandat de vente. Le silence des intimés, malgré leurs propres contradictions, tenant au cadre juridique de l'intervention de M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Les parties s'opposent sur l'assiette du bail.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2020.

Par ailleurs, une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation d'une autre partie à une amende civile qui profite à l'Etat. En conséquence, Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Les demandes de dommages et intérêts respectives des parties sont donc rejetées.

MOTIFS A titre liminaire, outre rappel de l'application du droit contractuel ancien eu égard à la date des contrats, d'une part, les écritures d'appel des parties comparantes et leurs productions établissent

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages

Il ajoute que s'il y a lieu de restituer une partie du prix de vente, la demande doit nécessairement être dirigée contre les époux [J].

Sur la demande d'avance sur part Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [L] sollicite de la cour qu'elle lui accorde une avance sur part dans la liquidation à hauteur de 120 000 €.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par ellesmêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie

": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé