(Hauts-de-Seine), 4°) la Compagnie Drouot Assurances, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Maison Paul Perrigault", dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime

M..., à la conduite d'une moissonneuse-batteuse, a été renversé et blessé mortellement par la machine que M. M... conduisait en marche arrière pour aller vider le grain dans un camion; que M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février

Y... a été engagé en mai 1978 par la société Mary (vente d'outillage et de machines-outils), comme représentant multicartes; que diverses modifications ont été apportées à son contrat fin août 1984, notamment

liée par le rapport d'expertise et n'étant pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a souverainement retenu que la date de la vente du "Bourgoin" et de la machine

(Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La société VP-Schickedanz a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu par Mme A D qu'à la date de la décision attaquée, elle exerçait une activité professionnelle, son contrat à durée déterminée en tant qu'opératrice machine

auprès de son ancien employeur plutôt qu'une machine Zeiss ; qu'en jugeant que M.

poursuite exercée contre elle du chef de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il est constant que Michèle Z... n'a pas causé directement le dommage dont son salarié a été victime ; qu'ainsi seule

X... a été élu comme délégué syndical CGT puis le 21 juin 2007 comme représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel.

[X] (le salarié, la victime) a été engagé par la société [1] (l'employeur, la société) au sein de laquelle il exerçait, au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de technicien support

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2025 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule

A l'issue de la séance du 26 mai 2021, la CNS a retenu un seul grief à l'encontre de M.

, la réalisation du cartonnage était sa fonction principale et que l'utilisation de la machine était bien évidemment régulière.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

Par courrier du 11 mai 2020, l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis a informé M.

et au demeurant visé dans l’arrêté contesté, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M.