prescription de l'action publique, laquelle, compte tenu des actes de poursuite ou d'instruction interruptifs de prescription relevés, n'était pas acquise au 9 juillet 1991 ; "alors, d'une part, qu'en matière

risque n'ayant été pris en compte que postérieurement à l'accident dans le cadre de l'additif intervenu le 26 avril 1993 ; que l'attention de la Y... avait bien été attirée sur les risques existant en matière

Michel Z..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe de non-cumul de responsabilité en matière

maîtrise, puisque la vitesse excessive n'a pas été caractérisée et qu'il est établi que l'orage violent s'est déclenché alors que le prévenu terminait sa manoeuvre de dépassement " ; Les moyens étant réunis

qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure pénale; "5°) alors qu'en matière

conséquences ; que l'élément matériel et l'élément légal de l'infraction sont établis ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire en matière

devant la chambre d'accusation que c'est d'une somme de 4 390 798 francs qu'aurait été minoré l'actif au bilan de GMA au 31 mars 1985; que, cependant, la société SIDO, qui effectue des contrôles matières

, celle-ci ayant varié à plusieurs reprises ; mais que le prévenu ne saurait valablement invoquer son ignorance en la matière eu égard à son cursus universitaire (sciences politiques et licence en droit

second lot de viande et, de façon plus générale, de l'existence d'un trafic relatif à la viande expédiée régulièrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis

règles de sécurité et au PLU ; qu'il est tout aussi constant qu'il a déposé le 16 octobre 2009 une nouvelle déclaration préalable de travaux conforme cette fois aux exigences du code de l'urbanisme en matière

X... ne disposait pas de compétence notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet

cet impôt auprès de l'administration ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont saisi aux mêmes fins le tribunal, qui n'a pas accueilli leur demande ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis

. ; "et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime

redressements n'établit nullement une volonté frauduleuse; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, à retenir qu'il avait accepté les redressements notifiés en matière

sèche ; que la déclaration suffit pour une quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 tonnes par an ; que le régime d'épandage des boues était donc différent suivant la période de référence, soit

reprochées, qu'il s'agisse de l'élément matériel ou de l'élément intentionnel, et ce tant au regard du délit douanier que des contraventions douanières, si bien que pour cette raison encore, il y a matière

De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises. 7.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière