interrompus durant leur déposition" ; Attendu que les conditions dans lesquelles le président, conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale, a fait ouvrir, par le greffier

Boilevin comme président de la cour d'assises et Mme Congora en tant qu'assesseur, figure au dossier en photocopie de copie certifiée conforme par le greffier et qu'un tel document ne permet ps à la Cour

constitutifs du délit d'escroquerie ; "et alors que, d'autre part, la partie civile, appelante, n'avait déposé devant la cour de renvoi, aucunes conclusions régulièrement visées par le président et le greffier

en temps utile, que l'envoi anticipé des conclusions était un acte de courtoisie, mais n'avait pas de valeur procédurale et ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier

font que s'agissant de la lecture de dispositions du Code pénal favorables à l'accusée s'impose ; que cette lecture se faisant au cours du délibéré, hors la présence de l'accusé, de son conseil et du greffier

27 janvier à 14 heures 45 puis à 16 heures 35, le 28 janvier à 9 heures 30 et 15 heures, le 29 janvier à 9 heures 30 et 13 heures 30, étaient présents les magistrats composant la Cour, assistés du greffier

. 5 à 10 et p. 12 à 14) ; "alors que les blancs, affectant substantiellement les pages susvisées du procès-verbal des débats, n'ont fait l'objet d'aucune approbation en marge du président et du greffier

" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui établissent la présence du greffier lors de ladite audience, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

divisionnaire : Mme Edith X..." ; qu'il résulte de cette mention que le greffier était présent lors de la lecture de l'arrêt ainsi qu'il est relaté, par ailleurs, dans le procès-verbal des débats

les prévenus lors des débats, les juges énoncent que, si une remise de cause peut être décidée par un arrêt distinct ou simplement constatée par les notes d'audience signées par le président et le greffier

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société MAAP, de Me Foussard, avocat du

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. C..., Cornu et X... et de M.

pas de nullité, dès lors que l'ordre de constater ces variations a été donné par le président conformément aux dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale, et, que le président et le greffier

personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, émanant de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe

circonstance qui conduit la Cour à estimer inutile à la manifestation de la vérité et non fondée la demande d'actes complémentaires, formulée par l'avocat de l'intéressé le 31 janvier 1996 devant le greffier

général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M.