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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC005499800

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

On 13 January 1997 the Regional Office for the Resolution of Outstanding Property Issues ( Landesamt zur Regelung offener Vermögens-fragen ) rejected the applicants’ opposition.

Source officielle

Page 118 sur 122

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0311DEC005478900

Admin. suprême

11 mars 2003

11 mars 2003

According to the record drawn up by Ms Y., C. visibly reacted in fright when he was confronted with the applicant through a two-way mirror, identified him as the man who had sexually assaulted him and

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD000368710

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

The leaflets contained, inter alia , the following text on the front page: “Did you know that Dr S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette société est spécialisée dans la location et la vente de conteneurs maritimes, de constructions modulaires, de wagons de fret et de barges fluviales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

." ; que lors d'une rencontre ultérieure, après la visite de l'entrepôt loué à Bayonne, W... demandait à « U... » de lui procurer du film d'emballage et des cartons pour reconstituer les palettes de fret

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Les traces noires sur la SOA peuvent être dues au frottement de celle-ci sur le casque F1 du parachutiste mais peuvent également être dues à un frottement quelconque lors des opérations de largage (mise

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002658695

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

   Le 15 novembre 1995, le directeur du personnel militaire de la marine informa le requérant qu'après "un nouvel établissement de la notation annuelle de 1983 du capitaine de frégate Maillard

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004252798

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

le tribunal, le chapitre sixième, article   3, de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation ( Vertrag zur Regelung aus Krieg und Besatzung entstandener Fragen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

    Une directive ( Handreichung ) du département de l’instruction du canton de Bâle-Ville de septembre 2007, intitulée Merkblatt zum Umgang mit religiösen Fragen an der Schule (Note sur le traitement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1204JUD004669510

Admin. suprême

4 décembre 2014

4 décembre 2014

    Le 5 septembre 2008, la frégate furtive «   Courbet   » de la marine nationale française, qui se trouvait en mission dans le golfe d’Aden, arriva sur place avec à son bord un effectif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

xa0;    M me Josiane DEVAUD, né en 1952 et résidant à Marsannay ‑ la ‑ Côte,             M me Agnès DUQUET épouse FRELET

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les sommes suivantes : -271,80 euro brut à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 27,18 euro brut au titre des congés y afférents -5.012,00 euro à titre de rappel d'indemnité de frajet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1968:0716DEC000280466

Admin. suprême

16 juillet 1968

16 juillet 1968

Er hat zu diesem Zwecke, soweit erforderlich, das Sach- und Streitverhältnis mit den Parteien nach der tatsächlichen und der rechtlichen Seite zu erörtern und Fragen zu stellen.")

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CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé qui en ont délibéré, et que l'arrêt serait rendu le 30 août 2024; le délibéré a été prorogé au 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

faire la fosse a toilette, les toilette, les conténaire de hor, les chaisse de jardin les table de jardin, les verres, je devait partir quand tout était fait, suite pliage de serviette, torchon, les frigot

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CA

Chambre 1-1

627217c3228a02057de6732c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ROQUEFEUILLE, [Adresse 2] Intervenant volontaire représentées par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat postuant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Thierry FRADET

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CA

Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

expert géomètre près la Cour d'Appel de Papeete avec mission habituelle en la matière ; o Dit que l'expert devra procéder au dépôt de son rapport dans les 6 mois de sa saisine ; o Désigné Pierre FREZET

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CA

Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e5e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

publique du 09 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE

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CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107eca

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

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