l'objet d'une plainte d'un avocat de Mulhouse adressée au parquet de Paris le 10 juillet 2017 pour un défaut de diligence dans un dossier d'expertise [G], que Mme [I] avait été désignée

compter du mois d'octobre 2000, jusqu'à l'expiration de ce prêt, alors, selon le moyen : 1 / que seules les stipulations de la notice d'assurance remise par le banquier souscripteur à l'assuré définissant

A..., désigné par ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de commerce de Meaux du 22 janvier 2014 afin de déterminer la marge commerciale de la société Alco, servant de base au calcul d'un

Selon le dernier de ces textes, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du code de la propriété intellectuelle,

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jacques Dessange dans le secteur de la coiffure

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demande de remise en état des lieux et de suppression de la palissade installée par les consorts [C], alors « que, dans son rapport, l'expert judiciaire proposait trois limites différentes, l'une « définie

acheteur d'une galerie parisienne l'a également prévenu de la fausseté d'un lot de dessins, sans que cette information n'entraîne de réaction particulière de sa part ; qu'au vu de ces éléments, il ne

relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que la société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement ; que Mme B..., désignée

alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la définition

De plus, doit être en mesure de seconder le chef de service d'accueil" ; que la définition du poste 303 précise que le salarié "peut tenir une caisse et être amené à assurer des visites guidées" ; qu'en

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, l'Union locale CGT de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 23 février 2000) d'avoir annulé la désignation

tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration légale sous contrôle judiciaire et désigné

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations

Y... désigné en qualité de curateur ; que, sur recours de Mme Z... contre la désignation de M.

U..., lui-même invariablement désigné, à partir de 1948, dans les requêtes ayant invoqué la machination policière, comme celui qui, à la faveur de sa participation à l'enquête, aurait fabriqué les preuves

Y..., qui ont appelé en intervention forcée la SCI et les notaires, ont formé des demandes reconventionnelles en recel successoral, désignation d'un administrateur provisoire et dommages-intérêts ; Sur