l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, déclarer irrecevable ces demandes pour la raison qu'aucun fait de concurrence déloyale ne serait invoqué contre

lui incombait du suivi de la prospection pendant toute la période litigieuse, dans les départements concernés, et n'avait pas davantage établi quels étaient les "supports" qui lui auraient été alors confiés

titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés

Il sollicite une somme de 75 844 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 7584 euros au titre des congés payés y afférents.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.631 contre

[C] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M.

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a réintégré dans l'assiette des cotisations

LUCETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT

rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin expert à la suite de l'avis du 25 septembre 1990 du comité supérieur confirmant le rejet de sa demande de congé

V..., épouse F..., domiciliés [...] , 3°/ la société Villa Marie Louise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés

, DU 22 JANVIER 2025 La société Soge prop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ultra propr' services, a formé le pourvoi n° D 23-16.172 contre

ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables

Il est donné acte à la société GSDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible sans risque pour l'entreprise le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé

son curateur, la Fondation Y..., désigné par jugement du 29 juillet 2011, 2°/ la Fondation Y..., dont le siège est [...]                     , agissant en qualité de curateur de Mme Elodie X..., contre

Y... était militant du syndicat Sud et avait engagé plusieurs actions auprès de ce syndicat contre l'employeur et en se fondant néanmoins sur ce que M.