Z... et Y..., qui ont reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de faits de concurrence déloyale, de comportement parasitaire et de procédure abusive et ont demandé que soit constaté

Y..., faute de s'être spécialement engagée envers celui-ci ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de prêt avait été consenti par la banque quelques

Y... et Mme X..., a décerné contre cette dernière une contrainte ; que la cour d'appel (Agen, 23 mars 1999) a débouté Mme X... de son opposition à contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

2°/ Mme [D] [X] épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la Société de traitement comptable informatisé (STCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Josiane épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

en qualité d'ingénieur commercial, par la société Olivetti-Logabax ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat

X... en qualité d'employée de bureau par contrat d'adaptation dont l'objet était de l'adapter à un emploi de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 décembre 1993 et a

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815

Ali X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que s'il n'a pas été établi que la qualité du consentement a fait l'objet d'une constatation personnelle

X... ; Et attendu, s'agissant des trois autres branches, que si la cour d'appel s'est livrée à une analyse des arrêts des 7 juin 1991, 19 février 1997, et 8 septembre 1999 pour constater que, par les

bornant à retenir, pour écarter la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages dus à des vices de l'installation qui existaient et qui étaient connus de l'assurée lors de la souscription du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a contracté le 11 juin 1987 auprès de l'UNIM une assurance-décès-invalidité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-20.314 contre

signés par Monsieur José Y..., elle apparaît insuffisamment grave pour conduire cette dernière, qui n'a eu aucun contact direct avec l'assuré lors de la souscription des contrats, à s'interroger sur le

n'est versé aux débats, mais l'existence d'un contrat à durée déterminée couvrant cette période est évoquée par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007, - période du 1er juillet 2007

du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au

du 4 novembre 2010 qui avait prononcé la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carré prod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre