X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective

applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article A 1.3.2. de la convention collective ainsi que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGSSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif

avoir lieu à homologation du rapport de l' expert, a condamné la société Miraglia à payer une certaine somme à la société Joubert, a fixé la créance de la société Miraglia au passif de la procédure collective

X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants

que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée.

L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

[X] remplissait les conditions énumérées à l'article 7.2 de la convention collective a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises

actuellement, qui vient de se commettre », ou lorsque « dans le temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique » ; que la caractérisation de la flagrance

Elle occupe une quarantaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Est applicable la convention collective des ouvriers des travaux publics. Le 7 juin 2012, le syndicat CGT de la société Razel Bec a dénoncé l'accord d'entreprise du 24 octobre 2001.

par la société Solotrat à l'encontre de la société Coresi, - déclarer la société Coresi recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

société en redressement judiciaire converti en liquidation sont irrecevables dès lors que la règle de l'arrêt des poursuites concerne toute action en paiement dirigée contre le débiteur en procédure collective

en vertu du principe de faveur qui s'impose en matière de rémunération ; que seul l'accord du salarié permettrait l'application de l'accord collectif moins favorable.

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant à l'extension de la procédure collective à la SAS FC Praevidentia et à la SCI Praevidentia, le tribunal de commerce de Paris par un jugement rendu