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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111022

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

court, [the applicant], Ms M and Mrs M. had lived as a family and had ceased family relations before the new Russian Housing Code entered into force; it follows that provisions of the new Housing Code cannot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC004546013

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

    As the responsibility of the State cannot be engaged on account of non-payment of an enforceable debt as a result of the insolvency of a “private” debtor ( Sanglier v. France , no.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed10

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

ORLÉANS (LOIRET) ... 45700 SAINT MAURICE-SUR-FESSARD représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocats au barreau d'ORLÉANS, Maître Jean-François CARLOT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001838903

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

The Court considers that it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of this complaint and that it is therefore necessary, in accordance with Rule 54 § 2 (b) of the Rules of Court

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5275

Admin. suprême

15 juillet 2002

15 juillet 2002

That risk is determined by reference to the maximum potential penalty; while the actual penalty imposed is relevant, it cannot diminish the importance of what was initially at stake.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC004116012

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

The Court cannot, however, overlook the fact that the applicant’s husband has never requested a standard visa, that is, without relying on the disputed family ties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC000570102

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

The Court considers that it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of this complaint and that it is therefore necessary, in accordance with Rule 54 § 2 (b) of the Rules of Court

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bfe32cdc6046d472f18df

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle explique que la voiture présentait un problème d’étanchéité au niveau de la capote du fait de l’usure du véhicule, et que ce désordre normal au regard de l’ancienneté de 12 années du véhicule a été

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596e01d2b47a9d8cc1011

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

352J-W-B7F-CUGOV N° MINUTE : Assignation du : 13 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Eric CALLON

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

686c0b5add7001754d61a39e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

° RG 25/00587 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YKX Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 01 Juillet 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] Représenté par son syndic : Cabinet CADOT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2657c1ccb0008628e15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Cour de Cassation suite au pourvoi n° F 22-13.778 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [V] [G] Né le 22 décembre 1970 à [Localité 5] (87) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Eric CALLON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502617_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme A... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, pour la société Hivory,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502843_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme D... a lu son rapport et entendu les observations de Me Santin, représentant les requérants.

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501710_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2025 à 15 heures , en présence de Mme Caloone greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Sanchez Rodriguez

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502353_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2025 à 15 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme Madelaigue ; - les observations de Me Mascrier

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600583_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2026 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport et entendu Me Pather, représentant Mme A....

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600984_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A été entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 à 11h15, en présence de Mme Caloone, greffière d’audience : - le rapport de Mme Neumaier, magistrate désignée ; - les observations de Me

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602502_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., représenté par Me Cabot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503697_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au cours de l’audience publique tenue le 8 janvier 2026 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu : - Me Soulié, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503828_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme D... a lu son rapport et entendu : Me Pather, assistant M.

Source officielle

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