pouvoirs ; 2°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et il lui appartient d'interpréter au besoin

caractère obscur, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation de la garantie qu'il propose à un besoin

D... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents que le tableau qu'il produisait avait été établi pour les besoins de la cause, sans rechercher si l'employeur produisait

l'article 1147 code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier d'assurance lui impose de se renseigner sur les besoins

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° D 14-22.576

selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins

mois, d'où une somme de 132 000 francs par an comprenant les deux salaires des époux ; qu'il est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins

partie des fonds, remis au surplus à la société SOD DI CO, ce qui est contradictoire, n'est pas démontrée ; que l'existence d'un dépôt n'est pas davantage établie, le droit d'utiliser les fonds pour les besoins

. ; qu'il y a lieu de considérer que 70 % de cette somme étaient absorbés par les besoins personnels de Mme X... et les charges de la vie courante et que 30 % étaient consacrés aux besoins personnels,

auquel est tenu l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune, prend la forme d'une pension et que celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins

toiture », que le candidat ne justifiait pas d'une formation ou d'une qualification suffisantes dans ces spécialités et s'agissant de la rubrique « économie de la construction », que les besoins

Philippe Charrière, domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Bégon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel

qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il était imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin

définitif ; que, s'estimant propriétaires de l'immeuble, ils ont engagé des travaux de démolition intérieure consistant notamment à abattre toutes les cloisons de façon à pouvoir couler un plancher de béton

défaut de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1283 du 1er décembre 1986; que la cour d'appel aurait directement méconnu ce texte, si elle avait entendu voir un marché dans les besoins

conditions de vie des époux, violant ainsi l'article 270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins

Z... et l'Auxiliaire Pharmaceutique, sans que la partie civile ne rapporte le preuve que cet acte serait un faux, établi après coup pour les besoins de la cause, l'ordonnance de non-lieu doit donc être

conditions la collectivité publique doit mettre à même les commerçants d'exercer ce droit ; que si l'article L. 314-9 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin