né le 20 Mai 1945 à ST MARCELLIN (38160) ... 69500 BRON représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Bernard GALLETY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMES : S.

° 248, déposée le 31 mai 2019 par la SCI BW, dès lors que ces deux parcelles formaient une seule et même parcelle avec les parcelles 242, 243, 249 et 250 ; - alors qu’elle n’avait jamais déposé de déclaration

Bernard C..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : - M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état de la parcelle Mme [R] [V] fait essentiellement valoir que ne sachant ni lire ni écrire, elle ignorait que la parcelle était classée en

B... est propriétaire d’une maison située au 5 boulevard Jean Darlan sur la commune de Nérac, sur les parcelles cadastrées section AH n°233 et 936.

notamment le classement de la parcelle d'attribution YM n° 189 en échange de l'unique parcelle d'apport du compte n° 32, sur la circonstance que ce moyen n'avait pas été invoqué devant la commission départementale

[J] [F] né le [Date naissance 4] 1955 à ORAN (Algérie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me CADEAU-BELLIARD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

GB MÉTALLURGIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître MENASLE CHICHE Véronique

Le 04 Octobre 2006 Par Monsieur Pascal X..., Vice-président placé, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.

Rôle No 07 / 09773 Pascal Alain Y... Valéry Z... Eric J... Raymond Jacques A... Arlette B... épouse C... C / Jacques D... Nicole E... A. S. L.

propriétaires et exploitants de la parcelle donnée à bail à la société Orange et dont témoigne le recul de la clôture sur cette parcelle, de manière à ménager un accès à la voie publique.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

[N] [V] exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de M. [E], ce par diverses attestations (attestations [R], [L], [Z]). M.

requérante s'est toujours opposée ; l'offre de cession de la parcelle AI 1235 par M.

D..., agriculteur auquel appartenait alors la parcelle [...] située au Sud des parcelles [...] et [...], aujourd'hui également propriété de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin rural permettait le passage des véhicules

METTAS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL représentée par Me Bernard DE LAMY Alain X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marie Chantal DE Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE