devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis

[V], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

liberté avec sursis, la cour d'appel a violé l'article 132-48 du code pénal ; 2°/ que la révocation d'un sursis antérieurement accordé ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis

d'indemnité de chômage , alors « que selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adi-Gardiner, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient

Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a délivré un avis favorable à l'extradition de M.

de la Polynésie française a notifié aux cessionnaires un redressement portant rappel de droits d'enregistrement et application d'une amende fiscale et, le 26 août 2016, émis contre la société HTB2 un avis

en arrêt maladie simple et non en arrêt maladie professionnelle, ne pouvait par conséquent prétendre au versement des primes d'intéressement et ne pouvait y prétendre de manière rétroactive suite à l'avis

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.

[V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024

société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Spinosi, avocat de la société JSA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Construction et travaux coopératifs Cotracoop, et l'avis

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire

[W], et de la société Etablissements Scoppa, et l'avis de M.

observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [3], venant aux droits de la société [2], et l'avis

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, et l'avis

[Y], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et l'avis de M.

conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, et l'avis