1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

450 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 46.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

dans un journal figurant sur cette liste doit être regardée comme de nature à assurer l'information par voie de presse instituée par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. 8.

Dans une sous-section consacrée à la nullité, l'article 1181 du code civil prévoit que la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

8 de la Convention en cas de refus injustifié du parquet et de la direction de l’aide sociale d’exercer leur prérogative en vertu de l’article 66, alinéa 5 du code de la famille.

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

Doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 153-11 du même code. 20.

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 er du Protocole n o 1, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce

    Le 31 octobre 2013, se référant aux articles   6 et 7 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle («   CIC   ») (voir ci-dessous, paragraphe   26), la chambre

    Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4 «   1.